Mentions légales

1. Informations éditeur

Éditeur : SELAS Nicolas BREITEL & Coralie PUNDENER NOTAIRES ASSOCIES, office notarial situé 161, boulevard Chave, 13005 Marseille, représentée par Maître Nicolas BREITEL.

Directeur de la publication : Maître Nicolas BREITEL, notaire.

Notaires en exercice : Maître Nicolas BREITEL, notaire ; Maître Coralie PUNDENER, notaire.

Numéro de SIRET : 993 212 422 00014

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08993212422

Téléphone : 04 91 02 00 00

Email : nicolas.breitel@notaires.fr

2. Conception, réalisation et hébergement du site

Conception et réalisation du site : C-CLERC, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine. Site : https://c-clerc.fr

Hébergement : le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. Site : www.ovhcloud.com

Vous pouvez contacter l’hébergeur pour toute question relative à l’hébergement du site via son site internet.

3. Informations relatives au site

Le présent site internet (ci-après le « Site ») a pour objet de :

  • Présenter l’office notarial : fournir les informations institutionnelles relatives à la structure, à son organisation, ainsi qu’à l’expertise des notaires et de leurs collaborateurs ;
  • Informer le public : mettre à disposition des usagers une documentation juridique et fiscale actualisée ;
  • Faciliter la relation client : permettre la prise de contact et la demande de rendez-vous en ligne.

4. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, photographies, logos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par la convention de Berne.

L’éditeur concède à l’utilisateur le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour ses besoins personnels. Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur, en vue notamment d’une diffusion publique par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

En conséquence, l’utilisateur du Site s’interdit de :

  • reproduire intégralement ou partiellement, pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier ou communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d’auteur, sans autorisation écrite préalable du détenteur des droits ;
  • réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • introduire des données sur ce Site qui modifieraient ou seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments ayant permis la conception et la réalisation du Site restent la propriété exclusive de C-CLERC.

Liens hypertextes : la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site est autorisée sous réserve d’un accord préalable et exprès de l’éditeur, de mentionner la source, de ne pas imbriquer les pages du Site dans celles d’un autre site (« deep linking ») et de n’utiliser les informations qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou publicitaire. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique ou xénophobe, ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

5. Contenus du site et responsabilité

Les informations contenues sur le Site engagent la seule responsabilité de leur auteur. L’éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des informations ou documents publiés sur le Site, et n’est tenu à aucune mise à jour de ces informations, présentées à titre informatif.

En aucun cas l’éditeur ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ce Site ou d’un autre site relié par un lien hypertexte. Votre connexion à tout autre site extérieur se fait à vos risques exclusifs.

La reproduction et la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

6. Crédits photos

Le directeur de la publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos publiées sont libres de droits ou, dans le cas contraire, à mentionner le nom de l’auteur du document.

Les photographies présentes sur le Site sont la propriété de l’office notarial ou sont issues de banques d’images libres de droits.

7. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances, département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75019 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

8. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Code de déontologie des notaires, le Règlement professionnel du Notariat et le Règlement inter-cours des notaires.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit :

10. Modification des mentions légales

L’éditeur peut à tout moment modifier les présentes mentions légales en actualisant ce Site. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des termes en vigueur.

Dernière mise à jour : août 2026